قرار تعقيبي عدد 53755 بتاريخ 04 أكتوبر 2023 : الالتزام بمبدأ الإجراءات الخصومية

Textes appliqués

• الفصل 219 من م م م ت autres décisions

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Mots Clés : Procédure civile et commerciale-ordonnance sur requête-délais de recours-respect du principe du contradictoire Principes : - Conformément aux dispositions de l’article 219 CPCC : « Le juge peut, dans tous les cas, rétracter les ordonnances sur requête qu’il a r

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.