Mots Clés : Procédure civile et commerciale-ordonnance sur requête-délais de recours-respect du principe du contradictoire
Principes :
- Conformément aux dispositions de l’article 219 CPCC : « Le juge peut, dans tous les cas, rétracter les ordonnances sur requête qu’il a r
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.