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« droits d'enregistrement et de timbre »
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Code des droits d'enregistrement et de timbre (CDET) Texte intégral · 162 articles · Mis à jour au 1er janvier 2025 Article 128 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …des droits en toutes lettres - le cachet et la signature du Receveur. PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE PAR L'EMPLOI DES MACHINES A TIMBRER Article 120 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Le régime d'enregistrement en débet prévu par les articles 69 à 73 du présent code, est applicable en matière de droits de timbre. Article 137 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est pas obligatoire au moment de l'enregistrement de l… Article 122 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …la feuille de papier et sur chaque côté du timbre mobile ; Le droit de timbre dû sur les grosses et les expéditions des jugements…-
Note Commune N°11/2026 : Commentaire des dispositions des articles 20,30,48,49 et 54 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي مذكره عامه عدد 11 / 2026 الموضوع : شرح احكام الفصول 20 و 30 و 48 و 49 و 54 من…
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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026
Sommaire Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la…
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Note commune N°2 /2023 : Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et à la soumission de certaines formules administratives au droit
…de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre
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Note commune N° 07/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
…articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Résumé &nbs
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Demande d'éclaircissements sur les dispositions de l'article 68 bis du code de droits d'enregistrement et de timbre
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول احكام الفصل 68 مكرر من مجله معاليم التسجيل والطابع الجبائي المرجع : - مكتوبي عدد 600 المؤرخ في 13 مارس 2020 - مكتوبكم…
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Une facture émise par une société Belge n’est pas soumise au droit de timbre ni à l’enregistrement obligatoire
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول الطابع الجبائي المستوجب علي فاتوره المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 05 مارس 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول النظام…
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Note Commune n°4/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement et des droits de timbre
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°4/2018 O B J E T : Commentaire des dispositions de…
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Note commune N° 2/2016 : Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°2/2016 Objet : Commentaire des dispositions des articles 58, 77, 80…
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Dispositions régissant les délais de prescription en matière des droits d’enregistrement et de timbre
مذكره خاصه عدد 1089 بتاريخ 03 جوان 2015 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي تطلبون بمقتضاه مدكم بالاساس القانوني المعتمد في احتساب اجال التقادم…
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Concernant le droit d'enregistrement et de timbre
من وزير الماليه الي الموضوع: حول معلوم الطابع الجبائي. المرجع: مكتوبكم بتاريخ 30 مارس 2015. وبعد، لقد تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه انه تم اعلامكم من قبل…
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Note commune N° 11/2013 : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : - l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement - l’actualisation du tarif du droit de timbre
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/11 NOTE COMMUNE N° 11/ 2013 OBJET: Commentaire des dispositions des articles…
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Note commune N° 7/2012 :Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la révision du tarif du droit fixe d’enregistrement, du droit minimum d’enregistrement, du montant de la redevance de recherche et du tarif du droit de timbre
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES DIFFUSION GENERALE DES IMPOTS Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/7 NOTE COMMUNE N° 7/ 2012 OBJET: Commentaire des dispositions des…
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Définition de l’activité économique au sens du point 12 ter de l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre
مذكره خاصه عدد 1092 بتاريخ 24 جويليه 2006 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم ان شركه "ت" وعدت الاتحاد الدولي للبنوك باحاله المحل التجاري…
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Note commune n° 39/2004 : Régime fiscal des opérations de cession des droits sociaux en matière de droits d’enregistrement et de timbre
…Fiscales NOTE COMMUNE N° 39 /2004 OB J E T :Régime fiscal des opérations de cession des droits sociaux en matière de droits d’enregistrement et de timbre.
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Définition de l'activité économique au sens du point 13 de l'article 23 du Code des Droits d'enregistrement et de Timbre
مذكره خاصه عدد 526 بتاريخ 19 افريل 2002 -الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفه معلوم التسجيل المستوجب علي…
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Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre
…ARTICLE PREMIER Sont promulgués par la présente loi les textes législatifs relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre sous le titre « Cod
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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement
CHAPITRE I ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE ARTICLE PREMIER Doivent être enregistrés dans un…
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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition
…Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs…
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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription
CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant…
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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026: Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux
…7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE…