Code En vigueur Code D E T / 2026 /P 1/ T 4 · 01/01/2026

Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026: Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux

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CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 p

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