« Personne moral »

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques

La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la…

Arrêté du ministre des transports du 30 septembre 2025, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008

Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi…

Veille juridique 02-24 :Transferts financiers provenant de l’étranger au profit des personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but non lucratif

…sont tenus de déclarer à la BCT , tous les transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organ

Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui annexé à l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges

Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l…

Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011 relatif à l’exercice des personnes morales de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 12 Tonnes

Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 61…

Note Commune N°2 / 2022 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales , des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales administratives

…année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales , des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales…

Suivi des procédures exceptionnelles pour les personnes physiques et morales bénéficiants des procédures de l’amnistie fiscale ainsi que les sinistrés de la Crise COVID-19

تعليمات عمل عدد 10 الموضوع:حول متابعه الاجراءات الاستثنائيه المخوله للاشخاص والمؤسسات المنتفعه باجراءات العفو الجبائي و تلك المتضرره من جائحه كورونا . المراجع: - الفصل 7 من مرسوم السيد…

Les personnes morales sont exonérées du droit d’enregistrement complémentaire pour leurs acquisitions d’immeubles dont la valeur dépasse 500 mille dinars

مذكره خاصه عدد 1503 بتاريخ 08 ماي 2017 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه ان شركه "س" اقتنت لدي السيده "ج" في…

Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé

…à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui…

Cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui

Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008

…à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui…

Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation de modification de quelques dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par les personnes morales de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011

Le ministre du transport, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales approuvé…

Droit d’enregistrement au titre des mutations d’immeubles réalisées entre personnes morales

مذكره خاصه عدد 407 بتاريخ 16 فيفري 2017 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول وضعيه عقد شراء مقسم ارض عدد…

Sort de la mise à disposition du gérant d’un local propriété de la société / La déduction des intérêts sur crédit logement ne bénéficie pas aux personnes morales

من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات جبائيه المرجع : مكتوبك بتاريخ 26 فيفري 2016 لقد بينت بمكتوبك ان مكتب دراسات واستشارات ينتفع بامتيازات التنميه الجهويه تولي اقتناء عقار…

Primes de présence aux conseils d’administration servies aux représentants de personnes morales

من وزير الماليه الي الموضوع: حول مكافات الحضور المرجع: مكتوبكم بتاريخ 07 ماي 2015 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفه الخصم من المورد المطبق علي مكافات الحضور التي…

Arrêté du ministre du transport du 15 juillet 2013, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui annexé à l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008

Arrêté du ministre du transport du 15 juillet 2013, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales…

TVA due au titre de la cession d'immeubles à usage d'habitation au profit d'une personne morale

مذكره خاصه عدد 1303 بتاريخ 21 اكتوبر 2011 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم ان شركتكم تولت ابرام عقد وعد بالبيع لفائده الشركه…

Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu’avec conducteur

Modifié par l'Arrêtés suivants : - Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017 - Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022 Le ministre du transport, Vu…

Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu’avec conducteur

نقحت ب : - قرار من وزير النقل مؤرخ في 28 فيفري 2017 - ملحق لقرار من وزير النقل مؤرخ في 16 ماي 2022 الباب الاول احكام عامه الفصل الاول تعتبر…

Régime de TVA applicable au titre de la cession d'un immeuble à usage d'habitation au profit d'une personne morale

مذكره خاصه عدد 437 بتاريخ 06 افريل 2010 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم المتضمن طلب معرفه النظام الجبائي المطبق في ماده الاداء علي…