Prise de position

TVA due au titre de la cession d'immeubles à usage d'habitation au profit d'une personne morale

النظام الجبائي المطبق في مادة الأداء على القيمة المضافة بعنوان التفويت في الشقق المعدة للسكن الوظيفي

P P 1303/201121 octobre 2011

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.