Prise de position
Les personnes morales sont exonérées du droit d’enregistrement complémentaire pour leurs acquisitions d’immeubles dont la valeur dépasse 500 mille dinars
إعفاء عملية الإقتناء من معلوم التسجيل التكميلي الموظف على بيوعات وهبات العقارات
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements