Recherche
« Gréve »
Dans les codes
Article 376 ter — Code du travail …Le préavis doit contenir les indications suivantes : - le lieu de la grève ou du lock-out; - la date d'entrée en grève ou en… Article 382 bis — Code du travail (Ajouté par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- la soumission du conflit à l'arbitrage suspend toute grève ou lock-out… Article 960 — Code des obligations et des contrats Le tenancier à enzel doit payer toutes contributions et charges publiques dont l’immeuble est grevé, et celles dont il pourrait être grevé par… Article 388 — Code du travail (Modifié par la loi n°73-77 du 8 décembre 1973).- I - Lorsque la grève ou le lock-out sont illégaux, quiconque aura incité…-
Base de liquidation du droit d’enregistrement d’un acte de mutation d’un bien immeuble grevé d’hypothèque
مذكره خاصه عدد 1237 بتاريخ 01 افريل 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات بخصوص كيفيه احتساب معلوم التسجيل المستوجب علي عقد…
-
Droits au profit de la conservation de la propriété foncière dus sur un contrat de mutation d’une propriété grevée d’hypothèque faisant suite à un prêt
مذكره خاصه عدد 1846 بتاريخ 05 نوفمبر 2014 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان مؤسسه مصدره كليا انتدبت مديرا فنيا في اطار…
-
Déductibilité de la TVA ayant grevé les acquisitions nécessaires à la réalisation de marchés à l’étranger
مذكره خاصه عدد 151 بتاريخ 07 فيفري 2014 - الاداره العامه للاداءت (DGI) « وبعده لقد تضمن مكتوبكم ان شركه "---" للبناءات والاشغال العامه قامت باقتناء وتصدير تجهيزات ومعدات ضروريه لانجاز…
-
Décret n° 2013-368 du 9 janvier 2013, complétant le décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007 fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
-
Arrêté du ministre du transport du 10 mai 2007, fixant la limite maximale de la hauteur des obstacles à l’intérieur et à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques
Le ministre du transport, Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention de Chicago relative à l…
-
Décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007, fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint
Modifié par : - Décret n° 2013-368 du 9 janvier 2013 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 59-122 du…
-
Sort de la TVA ayant grevé les véhicules automobiles pour le transport des personnes
مذكره خاصه عدد 2569 بتاريخ 30 اكتوبر 2003 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد طلبت بمقتضي مكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه الذي افدتم بمقتضاه ان بنك…
-
Sort de TVA ayant grevé les loyers des voitures de tourisme acquis dans le cadre d'un contrat de leasing
مذكره خاصه عدد 1716 بتاريخ 14 ديسمبر 2002 -الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي تساءلتم بمقتضاه عن : - امكانيه طرح الاداء علي…
-
قرار تعقيبي عدد 48289 بتاريخ 25 نوفمبر 2022 : التمييز بين الإضراب غير الشرعي والخطأ الفادح - الدور الاستقرائي للقاضي الشغلي
…Contrat de travail-exercice illégal du droit de grève-définition-conditions de forme et de procédure-faute lourde-distinction responsabilité civile-responsabilité pénale-atteinte à l’intérêt de…
-
Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Aucune disposition sur les droits des réfugiés politiques Droit syndical / Droit de grève L’article 41 consacre le droit syndical et le droit de grève. L’armée nationale…
-
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…bénéficient du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs stocks à la date du 31 décembre 2021, sans que cette déduction donne…
-
قرار تعقيبي عدد 313426 بتاريخ 29 مارس 2019 : توظيف الأداء على القيمة المضافة على قيمة خطايا التأخير
…Pour bénéficier des déductions il faut que les opérations soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de la taxe a effectivement grevé les…
-
Note commune N° 14/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la clarification de la fiscalité du secteur de la promotion immobilière
…Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le stock 2.1 Procédures du bénéfice du crédit de départ de la taxe sur la valeur ajoutée…
-
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…7) Les personnes qui réalisent les opérations mentionnées au paragraphe 2 du présent article bénéficient du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé…
-
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…capital de la banque, * des créances obligataires non subordonnées et des autres créances grevées de sûretés à concurrence de la valeur de ces sûretés. - augmenter les fonds propres…
-
Circulaire aux banques n°2014-14 du 10 novembre 2014 relative au ratio de liquidité
…Par « actifs non grevés » on entend les actifs exempts de restrictions juridiques, réglementaires, judiciaires, contractuelles ou autres, limitant l’aptitude de la banque à liquider, vendre, transférer ou…
-
قرار تعقيبي عدد 310957 بتاريخ 13 ديسمبر 2010 : شروط للتمتع بطرح الأداء على القيمة المضافة
…Pour bénéficier des déductions il faut que les opérations soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de la taxe a effectivement grevé les…
-
قرار تعقيبي عدد 38042 بتاريخ 22 نوفمبر 2010
…Les nouveaux assujettis bénéficient de la déduction de la taxe ayant grevé les biens avant la date de leur assujettissement، l’inventaire de ces biens et taxes y…
-
Note Commune N° 56/1990 : Déduction de la TVA par les assujettis partiels - Règle de l'affectation
…que les assujettis qui n'acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs affaires sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé le
-
Note Commune N° : 18/1989 : Commission sur ventes de titres de transport/ Déduction de la TVA grevant la commission sur ventes des titres de transport
…La question s'est posée de savoir si la TVA qui grève les commissions sur les ventes des titres de transport ouvre ou non droit à déduction chez…