Décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007, fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint

Modifié par : - Décret n° 2013-368 du 9 janvier 2013 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention de Chicago relative à l’aviation civ