Prise de position

Sort de TVA ayant grevé les loyers des voitures de tourisme acquis dans le cadre d'un contrat de leasing

مآل الأداء على القيمة المضافة لعمليات كراء معدات نقل متمثلة في سيارات سياحية وشاحنات في إطار عقود إيجار مالي

P P 1716/200214 décembre 2002

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.