قرار تعقيبي عدد 38042​​​​​​​ بتاريخ 22 نوفمبر 2010

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Résumé : Les nouveaux assujettis bénéficient de la déduction de la taxe ayant grevé les biens avant la date de leur assujettissement، l’inventaire de ces biens et taxes y afférentes doit être déposé au centre de contrôle des impôts compétent avan

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Textes qui citent ce texte 1

• Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi · 3 juin 1996

Textes liés 1

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