Note commune En vigueur N C 18/1989 · 01/01/1989

Note Commune N° : 18/1989 : Commission sur ventes de titres de transport/ Déduction de la TVA grevant la commission sur ventes des titres de transport

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OBJET : Commission sur ventes de titres de transport/ Déduction de la TVA grevant la commission sur ventes des titres de transport. La question s'est posée de savoir si la TVA qui grève les commissions sur les ventes des titres de transport ouvre ou non droit à déduction chez l'utilisateur du service de

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