Arrêté du ministre du transport du 10 mai 2007, fixant la limite maximale de la hauteur des obstacles à l’intérieur et à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques

Le ministre du transport,  Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale et notamment son annexe 14;  Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office d