Arrêté
Arrêté du ministre du transport du 10 mai 2007, fixant la limite maximale de la hauteur des obstacles à l’intérieur et à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques
قرار من وزير النقل مؤرخ في 10 ماي 2007 يتعلق بضبط الحد الأقصى لارتفاع الحواجز المتواجدة داخل وخارج المناطق الموظفة عليها حقوق إرتفاق جوية
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2013-368 du 9 janvier 2013, complétant le décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007 fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint
- Loi n° 2005-84 du 15 août 2005, amendant et complétant certaines dispositions du code de l’aéronautique civile
- Loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, amendant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999
- Loi n° 2004-41 du 3 mai 2004, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98 - 110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports
- Loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation de l'aéronautique civile
- Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports
Annexes 2
- Annexe n° 2 à l'Arrêté du ministre du transport du 10 mai 2007 : Dimensions et pentes des surfaces de limitations d'obstacles (Pistes destinées au décollage)
- Annexe n° 1 à l'Arrêté du ministre du transport du 10 mai 2007 : Dimensions et pentes des surfaces de limitations d'obstacles (Piste utilisées pour l'approche)