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Jurisprudence En vigueur J P 48289/2022 · 25/11/2022

قرار تعقيبي عدد 48289 بتاريخ 25 نوفمبر 2022 : التمييز بين الإضراب غير الشرعي والخطأ الفادح - الدور الاستقرائي للقاضي الشغلي

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Mots Clés : Contrat de travail-exercice illégal du droit de grève-définition-conditions de forme et de procédure-faute lourde-distinction responsabilité civile-responsabilité pénale-atteinte à l’intérêt de l’entreprise Principes :   - D&eac

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