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« Espagne »
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Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'une convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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Décret gouvernemental n° 2018-1034 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération dans le domaine de la lutte contre la violence de genre
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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Régime d’imposition des rémunérations servies à un résident de Tunisie en contrepartie d’un emploi salarié exercé en Espagne
من المدير العام للدراسات و التشريع الجبائي الي الموضوع: حول النظام الجبائي لاجور متقاضاه من اسبانيا المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 13 جويليه 2016 تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه…
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Régime fiscal des rémunérations servies aux résidents tunisiens détachés en Espagne et des dividendes de source étrangère
من وزير الماليه الي الموضوع : مزيد من التوضيحات حول النظام الجبائي لاجور متقاضاه من اسبانيا المرجع : - مكتوبكم بتاريخ 06 افريل 2015 - مكتوبي عدد 901 بتاريخ 8 ماي 2015…
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Régime des salaires revenant à un tunisien travaillant en Espagne et dans d’autres pays
من وزير الماليه الي الموضوع : حول النظام الجبائي لاجور متقاضاه من اسبانيا المرجع : مكتوبكم بتاريخ 06 افريل 2015 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم انكم تعملون لدي شركه مقيمه باسبانيا…
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RAS au titre d'indemnités servies à des enseignants résidents en Espagne
من وزير الماليه الي الموضوع : تحويل مداخيل الي اسبانيا المرجع :مكتوبكم بتاريخ 28 ديسمبر 2012 لقد ذكرتم بمقتضي مكاتيبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه انه في اطار تنفيذ مشروع…
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Décret n° 2003-1130 du 19 mai 2003, portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, conclue entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2002-48 du 21 mai 2002, portant ratification de la convention relative…
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Convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne relative a l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires
La République Tunisienne et Le Royaume d'Espagne Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s'est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui…
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Convention entre la République Tunisienne et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés…
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Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022
…Il s’agit des conventions signées avec l’Espagne, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et le Cameroun. Jeux de pari, de hasard…
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Régime fiscal en matière d'impôt sur les sociétés des montants revenant à une société totalement exportatrice
…également des sociétés résidentes dans d'autres pays à l'instar de l'Espagne et du Liban. Sur la base de ce qui précède, nous considérons qu'une…
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Demande d’éclaircissements
…niveau des charges Les montants revenant au siège de la société ************* » sis en Espagne sont déductibles au niveau de l’établissement stable, et ce, dans la limite du…
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Demande d'attestation de régularisation de la situation fiscale
…Pour le cas particulier et conformément à l'article 12 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Espagne en date du 12…
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Demande de renseignements relatifs à la retenue les montants versés par « ------------- »
…transport des pesticides du port du Tunis jusqu’aux installations de traitement en Espagne et en Allemagne ainsi que les prestations de leur élimination dans ces installations, - la…
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Annexe n°2 à la note commune N°2/2015 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition qui octroie à la Tunisie le droit d’imposer les revenus distribués pour les établissements stables tunisiens des sociétés non résidentes en Tunisie
- Autriche, - Canada, - Danemark, - Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède.
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Annexe n°3 à la note commune n° 16/2011 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition et dont les résidents ne sont pas imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres
…Afrique du sud 10.Mali 11.Ethiopie 12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le