Convention entre la République Tunisienne et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article 1  Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2  Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per&cce