Demande d'attestation de régularisation de la situation fiscale

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1628 31 OCT 2012

LE MINISTRE DES FINANCES A

[…]

OBJET : Demande d'attestation de régularisation de la situation fiscale REFERENCE : Votre lettre en date du 25 Septembre 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que le Bureau Régional pour l'Afrique du Nord de la Fédération Internationale des sociétés de la […] et du […] ( […] ) qui couvre la région Afrique du Nord a pour mission de soutenir financièrement et techniquement les sociétés nationales de la région concernant les opérations de secours et les programmes de développement, et que dans le cadre de la préparation des supports de communication pour la promotion des valeurs humanitaires et pour la préparation aux catastrophes, la société « […] » qui est une société résidente en Espagne, a effectué sur le territoire espagnol pour le compte du bureau un service de traduction qui concerne la préparation d'un outil de communication sur le mouvement international de la […] et du […].

Par ailleurs, vous avez exposé que malgré l'accord de siège signé avec le gouvernement Tunisien en date du 29 Juin 2006 prévoyant que le bureau a le droit de transférer les Devises librement à l'étranger et qu'il n'est pas soumis à aucun impôt, votre Banque a refusé d'effectuer le transfert du règlement de la facture de la société « […] » sans la présentation par le Bureau d'une attestation d'exonération du montant objet du transfert.

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Vous avez, alors, demandé d'exempter le bureau de la présentation de ladite attestation ou d'obtenir une attestation d'exonération annuelle, le cas échéant.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que l'exonération dont bénéficie votre bureau en vertu de l'article 7 de votre accord de siège ainsi que la liberté de transfert prévue par l'article 6 du même accord ne dispensent pas le bureau des obligations fiscales prévues par la législation en vigueur dont notamment celles relatives à la retenue à la source des sommes qu'il paye et qui font partie du champ d'application de la retenue à la source. Les dispositions en question ne le dispensent pas également de la production d'une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d'une attestation d'exonération pour les opérations de transfert subordonnées à la production de ladite attestation.

Pour le cas particulier et conformément à l'article 12 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Espagne en date du 12 juillet 1982, le service de traduction effectué par la société Espagnole « […] » n'est pas soumis à l'impôt en Tunisie. L'exonération des montants payés à ce titre exige la présentation d'une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités compétentes Espagnoles.

Dans ce cas, le transfert des montants en question reste subordonné à la présentation d'une attestation d'exonération délivrée par les services compétents de l'administration fiscale, et ce pour chaque opération de transfert.

Etant signalé que les montants payés en exécution d'un contrat déterminé peuvent faire l'objet d'une attestation annuelle dans le cas où il s'agit d'un montant fixe et d'un seul bénéficiaire.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales [signature] Signé : Hbiba JRAD LOUATI