Attestation de régularisation de la situation fiscale

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES 19 NOV 2014

1919 19/11/2014 Le Ministre de l'économie et des finances A

OBJET : Attestation de régularisation de la situation fiscale. REFERENCE : Votre lettre en date du 20 Octobre 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société est une société totalement exportatrice non résidente opérant dans le secteur automobile.

Vous avez précisé, par ailleurs, que votre société dispose d'un compte bancaire ouvert auprès d'une banque étrangère et des comptes bancaires ouverts en Tunisie pour effectuer des opérations financières (paiement des fournisseurs étrangers ou réception de virements des clients).

Vous avez alors, demandé à savoir si votre société est dispensée de la présentation d'une attestion de régularisation de la situation fiscale lors des transferts effectués à partir de votre compte bancaire ouvert auprès de la banque étrangère au profit de vos fournisseurs à l'étranger à l'instar des paiements effectués à partir de vos comptes bancaires ouverts en Tunisie.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, les revenus ou bénéfices transférés par les non résidents au sens de la loi de change ne sont pas concernés par l'attestation de régularisation de la situation fiscale, et ce, quelque soit leur régime fiscal.

Toutefois, la dispense de production de l'attestation en question est subordonnée à la production par la Banque Centrale de Tunisie ou les intermédiaires agréés, aux services des impôts dont ils relèvent d'un état mensuel détaillé comportant :

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- l'identité des non résidents demandeurs des opérations de transfert à l'étranger, - l'identité des bénéficiaires des sommes transférées et les pays de leur résidence, - les sommes objet du transfert, - la retenue à la source effectuée au titre de l'impôt exigible en Tunisie.

L'état en question doit être déposé dans un délai n'excédant pas la fin du mois suivant celui au cours duquel ont eu lieu les opérations de transfert.

L'obligation du dépôt de l'état en question doit porter sur toutes les opérations de transfert de revenus ou bénéfices ayant bénéficié d'un régime fiscal privilégié par rapport à celui du droit commun accordé par une convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus ou des bénéfices objet du transfert.

Dans le cas particulier et s'agissant d'un transfert effectué à partir de votre compte bancaire ouvert auprès d'une banque étrangère, vous restez tenu de fournir aux services des impôts dont vous relevez l'état mensuel susvisé.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI