Demande d'éclaircissements concernant l'attestation de régularisation de la situation fiscale

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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES Pz 441 8 JAN 2015

Le Ministre de l'économie et des finances A […]

OBJET : Demande d'éclaircissements concernant l'attestation de régularisation de la situation fiscale REFERENCE : Votre lettre en date du 17 novembre 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société a conclu un contrat d'assistance technique avec la société « […] » résidente en France et que lors de la demande de l'attestation de régularisation de la situation fiscale de votre société auprès des services des impôts compétents, ces derniers ont considéré que la société « […] » susmentionnée exerce ses activités en Tunisie dans le cadre d'un établissement stable étant donné la multiplicité de ses services et leur continuité dans le temps. Ils ont également considéré que le personnel de « […] » est également soumis à l'impôt sur le revenu au titre des salaires et rémunérations perçus en contrepartie des services rendus à votre société.

Vous avez précisé à cet effet que les services fournis par « […] » relèvent notamment des domaines de la finance, des systèmes d'information, des ressources humaines, du développement, des ventes et sont exclusivement rendus depuis la France et que le personnel de ladite société ne se déplace pas en Tunisie pour la fourniture desdits services.

Vous avez alors demandé de revoir la position des services des impôts compétents à ce propos.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les différents services rendus par la société « […] » échappent à l'impôt uniquement lorsqu'il

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est établi qu'ils ne nécessitent aucune intervention en Tunisie de la part de la société « […] » ni d'une manière directe ni d'une manière indirecte.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : [؟]RAD LOUATI

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