Demande d’éclaircissements concernant l'attestation de régularisation de la situation fiscale

وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N ° 2272 Le Ministre de l’économie et des finances 30/12/2014 A

OBJET : Demande d’éclaircissements concernant l’attestation de régularisation de la situation fiscale REFERENCE : Vos lettres en date du 1er et 18 décembre 2014

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que lors du transfert par la société ******** des montants revenant à la société *** **** résidente en Chine en contrepartie des prestations rendues par votre établissement stable en Tunisie, la banque a demandé à la société ******* en application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux, la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale.

Vous avez, alors, demandé des éclaircissements à cet effet en précisant que les bénéfices réalisés par l’établissement stable en Tunisie de la société chinoise sont considérés provenant de l’exportation et ne sont donc soumis à aucune imposition en Tunisie, et ce, conformément au contenu de ma lettre n°1695 en date du 13 novembre 2012.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dès lors que les montants objet du transfert représentent la contrepartie des services rendus par votre établissement stable à la société ********, il serait indiqué que cette dernière paie directement votre établissement stable. Ledit transfert aura lieu de votre établissement stable à la société mère résidente en Chine auquel cas le transfert ne nécessite aucune attestation.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l’économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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