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En vigueur P P 1404/2012 · 17/09/2012

Demande d’attestation de régularisation de la situation fiscale

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES ETUDES  ET DE LA LÉGISLATION FISCALES LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Demande d’attestation de régularisation de la situation fiscale REFERENCE : Votre lettre en date du 03 Septembre 2012 Par lettre cit

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