Demande d’attestation de régularisation de la situation fiscale

[R]EPUBLIQUE TUNISIENNE [M]INISTERE DES FINANCES ----°---- [D]IRECTION GENERALE DES ETUDES [E]T DE LA LEGISLATION FISCALES

25/09/2012

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LE MINISTRE DES FINANCES A

OBJET : Demande d'attestation de régularisation de la situation fiscale REFERENCE : Votre lettre en date du 03 Septembre 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que le Bureau Régional pour l'Afrique du Nord de la Fédération Internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du croissant Rouge (IFRC) qui couvre la région Afrique du Nord, a pour mission de soutenir financièrement et techniquement les sociétés nationales de la région concernant les opérations de secours et les programmes de développement, que le Bureau n'exerce aucune activité à but lucratif et que le financement de ses activités est effectué exclusivement par la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Vous avez, par ailleurs, précisé que dans ce cadre, le bureau a été appelé en urgence par le croissant Rouge Egyptien à le soutenir financièrement afin d'assister les refugiés se trouvant au niveau de la frontière Egypto-Libyenne, et que malgré l'accord de siège signé avec le gouvernement Tunisien en date du 29 Juin 2006 prévoyant que le bureau a le droit de transférer les Devises librement à l'étranger et qu'il n'est pas soumis à aucun impôt, votre Banque a refusé d'effectuer le transfert au croissant rouge Egyptien sans la présentation par le Bureau d'une attestation d'exonération des montants objet du transfert.

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Vous avez, alors, demandé d'exempter le bureau de la présentation de ladite attestation ou d'obtenir une attestation d'exonération annuelle, le cas échéant.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que l'exonération dont bénéficie votre bureau en vertu de l'article 7 de votre accord de siège ainsi que la liberté de transfert prévue par l'article 6 du même accord ne dispensent pas le bureau des obligations fiscales prévues par la législation en vigueur dont notamment celles relatives à la retenue à la source des sommes qu'il paye et qui font partie du champ d'application de la retenue à la source. Les dispositions en question ne le dispensent pas également de la production d'une attestation de régularisation de la situation fiscale pour les opérations de transfert subordonnées à la production de ladite attestation.

Pour le cas particulier, et s'agissant de sommes qui se trouvent hors champ d'application de l'impôt, leur transfert au profit du croissant Rouge Egyptien n'est pas subordonné à la présentation d'une attestation.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de [؟] Signé : Hbiba JRAD LOUATI