Demande d'attestation de régularisation de la situation fiscale

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01/10/2012 LE MINISTRE DES FINANCES A N° 1505

OBJET : Demande d’attestation de régularisation de la situation fiscale REFERENCE : Votre lettre en date du 03 Septembre 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que le Bureau Régional pour l’Afrique du Nord de la Fédération Internationale des sociétés de la […] et du […] qui couvre la région Afrique du Nord, a fait appel à un expert pour assurer une assistance technique en logistique durant la période allant du 24 au 29 juin 2012, et que malgré l’accord de siège signé avec le gouvernement Tunisien en date du 29 Juin 2006 prévoyant que le bureau a le droit de transférer les Devises librement à l’étranger, votre Banque a refusé d’effectuer le transfert à l’expert concerné sans la présentation par le Bureau d’une attestation de régularisation de la situation fiscale des montants objet du transfert.

Vous avez, alors, demandé d’exempter le bureau de la présentation de ladite attestation ou d’obtenir une attestation d’exonération annuelle, le cas échéant.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’exonération dont bénéficie votre bureau en vertu de l’article 7 de votre accord de siège ainsi que la liberté de transfert prévue par l’article 6 du même accord ne dispensent pas le bureau des obligations fiscales prévues par la législation en vigueur dont notamment celles relatives à la retenue à la source des sommes qu’il paye et qui font partie du champ d’application de la retenue à la source.

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Ainsi, les opérations d’assistance technique assurées par des non résidents au profit de résidents ou d’établis en Tunisie sont soumises, en absence d’un établissement stable en Tunisie, au régime fiscal suivant :

a- L’assistance est assurée par un résident dans un Etat n’ayant pas conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition

Dans ce cas, les rémunérations payées, à ce titre, sont soumises à la retenue à la source au taux de 15% de leur montant brut, et ce, conformément à l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS.

En cas de non retenue, elle serait exigible selon la règle de prise en charge, et ce, aux taux de 17.64%.

b- L’assistance est assurée par un résident dans un Etat ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition

Dans ce cas, les rémunérations payées à ce titre sont soumises à la retenue à la source seulement si elles sont comprises dans la définition du terme « redevances » ou « rémunérations techniques » prévue par la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l’Etat de résidence du bénéficiaire des rémunérations.

La non retenue exige la présentation d’une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités compétentes de l’Etat de résidence du bénéficiaire des rémunérations.

Sur la base de qui précède, le transfert à l’étranger des rémunérations objet de votre correspondance, reste subordonné à la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale. Ladite présentation est exigée pour chaque opération de transfert.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI