L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 1505/2012 · 01/10/2012

Demande d'attestation de régularisation de la situation fiscale

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET: Demande d'attestation de régularisation de la situation fiscale REFERENCE : Votre lettre en date du 03 Septembre 2012 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que le Bureau Régional pour l'Afrique du Nord de la Fédération Inte

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.