Décret n° 2003-1130 du 19 mai 2003, portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, conclue entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2002-48 du 21 mai 2002, portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, à la reconnaissance et à l'exécution des d&