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« Annulation du contrat »
Dans les codes
Article 74 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, dans… Article 228 — Code de commerce …A défaut par les coassociés, ou l'un d'eux, de former, dans les quinze jours suivants, une demande en annulation de la société… Article 464 — Code de commerce L'annulation des actes prévus aux articles 462 et 463 donnera lieu, le cas échéant, à une action en rapport. Au cas de paiement… Article 161 — Code des assurances …contrats. En cas où l'assureur ne respecte pas cette condition, tout intéressé, à l'exception de l'assureur, peut demander l'annulation de…-
Demande d'éclaircissement concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES La direction Générale des études et de la législation fiscule La MINISTRE DES FINANCES A Objet : Demande d'éclaircissement Référence: Votre lettre du…
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Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière
من وزير الماليه الي الموضوع : حول استخلاص معلوم الترسيم العقاري علي حكم صادر بابطال بيع المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 21 مارس 2013 لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم ان…
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Restitution du droit d'enregistrement suite à l'annulation d'un contrat de mutation
من وزير الماليه الي الموضوع: حول طلب استرجاع معاليم تسجيل تبعا لبطلان العقد. المرجع: - مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 28 جانفي 2013 تبعا لمكتوبك الذي افدت بمقتضاه انك ابرمت…
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Conséquence de l'annulation d'un contrat de vente d'un terrain agricole au profit d'un étranger
مذكره خاصه عدد 64 بتاريخ 16 جانفي 2010 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم ان منوبكم البنك التونسي الليبي "ب" اقتني عقارا فلاحيا…
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Enregistrement d'un jugement comportant annulation d'un contrat de vente
مذكره خاصه عدد 334 بتاريخ 08 مارس 2006 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه انه عند قيامكم بتسجيل الحكم الابتدائي…
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Annulation d'un contrat de mutation d'immeuble
مذكره خاصه عدد 260 بتاريخ 6 افريل 2005 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي تطلبون بمقتضاه اعفاءكم من دفع معلوم التسجيل المستوجبه…
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Régime fiscal de l'annulation d'un contrat de vente d'immeuble
مذكره خاصه عدد 477 بتاريخ 14 جويليه 2003 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF ) " تبعا لمكتوبكما المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي تطلبان بمقتضاه اعفاءكما من دفع معاليم التسجيل المستوجبه…
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Conséquence de la rédaction d'un nouveau contrat de cession d'immeuble mentionnant l'annulation du contrat précédent
مذكره خاصه بتاريخ 15 فيفري 2000 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF ) وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي تذكرون من خلاله ان منوبتكم اقتنت عقارا بموجب عقد…
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Conséquences fiscales de l'annulation conventionnelle d'un contrat de mutation d'immeuble
مذكره خاصه عدد 2023 بتاريخ 22 ديسمبر 1999 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي طلبتم بمقتضاه اعفاءكم من دفع معاليم التسجيل المستوجبه…
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Régime de l'enregistrement des acquisitions d'immeubles et annulation de contrat d'acquisition d'immeubles auprès d'un promoteur immobilier
مذكره خاصه عدد 1556 بتاريخ 05 نوفمبر 1999 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المذكور بالمرجع اعلاه والذي ذكرتم فيه انكم قمتم بمعيه زوجتكم باقتناء…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Exonération des contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et petits pêcheurs des droits d'enregistrement Art 30 1) Est ajouté aux dispositions de l'article 25 du…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…La taxe ne peut être mise à la charge des souscripteurs des contrats d’assurance ou des adhérents dans les entreprises d’assurance Takaful. La taxe est déductible…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 24 Sous réserve des dispositions de l'article 392 du code des obligations et des contrats, la personne lésée, son tuteur légal, son mandataire, son administrateur judiciaire…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…L’opération de la correction des erreurs est archivée au niveau de la plateforme et peut aboutir à la modification ou l’annulation du certificat de retenue à…
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قرار تعقيبي عدد 58698 بتاريخ 19 مارس 2024 : الملكية المشتركة - القسمة القضائية - فسخ العقد
…Droit civil-contrat-indivision-partage judiciaire-vices du consentement-Erreur- expertise- annulation du contrat Principes : - L’article 125 CDR retient que :« Le partage, qu’il soit conventionnel ou…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Chapitre II L’annulation, le blocage et l’augmentation des crédits Art 59 Afin de préserver l’équilibre budgétaire, il peut être procédé au cours de l’année…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Les conventions non approuvées par l’assemblée générale restent applicables, cependant les effets préjudiciables seront imputables, en cas de dol, à la personne partie au contrat ou au…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…Chapitre IV Résiliation de contrat Article 112 Il peut être mis fin au contrat, à la requête de l'une des parties, sous réserve d'un préavis d…