Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteMots Clé : Droit civil-contrat-indivision-partage judiciaire-vices du consentement-Erreur- expertise- annulation du contrat
Principes :
- L’article 125 CDR retient que :« Le partage, qu’il soit conventionnel ou judiciaire, est irrévocable. Il ne peut-être annulé que pour des motifs limi
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