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« قانون 18 »
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Loi n° 99-18 du 1er mars 1999, modifiant et complétant la loi n° 93 - 27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à…
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Loi n° 93-18 du 22 décembre 1993 modifiant la Loi n° 59 - 147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté: Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles…
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Loi n° 89-18 du 22 février 1989 modifiant et complétant la loi n° 73 - 24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne logement
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le ministre des finances…
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Loi n° 88-18 du 2 avril 1988 ,portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit : Arrête : Art 1 Les textes publiés…
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Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2025-18 du 22 décembre 2025, portant dispositions exceptionnelles pour le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée, dans le secteur public et la fonction publique
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le règlement…
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Loi n° 2024-18 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2017
Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2025 (La modification est publiée uniquement en arabe) Au nom du peuple, L'Assemblée des représentants du peuple ayant…
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Loi n° 2015-18 du 2 juin 2015, portant modification de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions…
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Loi n° 2008-18 du 25 février 2008 portant approbation des actes du XXIII congrès de l’union postale universelle
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont approuvés, les actes…
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Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article…
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Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article…
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Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajouté à l…
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Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
Article 1er Les textes publiés ci-après et relatifs aux relations financières et de commerce extérieur entre la Tunisie et les pays étrangers sont réunis en un seul…
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Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
نقح ب : قانون عدد 76 لسنه 2004 مؤرخ في 2 اوت 2004 مرسوم عدد 21 لسنه 2021 مؤرخ في 28 ديسمبر 2021 يتعلق بقانون الماليه لسنه 2022 باسم…
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Loi n° 97-74 du 18 novembre 1997, amendant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à…
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Loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants
Modifiée par : -La Loi n° 95-94 du 9 novembre 1995 -La loi n° 98-101 du 30 novembre 1998 - Loi n° 2009-6 du 26 janvier 2009…
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Loi n° 88-97 du 18 Août 1988, relative aux livres coraniques
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'impression et l…
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Loi n° 81-51 du 18 juin 1981 , relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants
Au nom du Peuple; Nous Habib Bourguiba, Président de la République | Tunisienne: La Chambre des Députés ayant adopté: Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Les…
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Loi n° 76-35 du 18 Février 1976 ,Relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
Modifiée par : - Loi n° 78-20 du 1er mars 1978 - Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993 - Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 - Loi n…
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Loi n° 76-36 du 18 février 1976 modifiant la loi n° 73 - 24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement
…الفصل 3 (الجديد) احدث صندوق قومي للادخار السكني يضبط قانونه الاساسي بامر و