Loi n° 99-18 du 1er mars 1999, modifiant et complétant la loi n° 93 - 27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité

Au nom du peuple,  La chambre des députés ayant adopté,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article unique Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité, l