Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité, l

Loi n° 99-18 du 1er mars 1999, modifiant et complétant la loi n° 93 - 27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 1