Modifiée par :
- Loi n° 99-18 du 1er mars 1999
- Loi organique n° 2024-22 du 11 mars 2024
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier (Modifié par l'art.1
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