Arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2004, fixant les critères et les modalités pratiques relatifs au prélèvement d'organes et de tissus humains, à leur conservation, leur transport, leur distribution, leur attribution et leur greffe

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d’organes humains, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, Vu la loi n° 95-49 du 12 juin 1995, relative à la création du ce