Dans les codes
Article 31 — Code de droit international privé Sont applicables, les dispositions transitoires de la loi désignée par la règle de conflit. Article 74 — Code de droit international privé La victime peut agir directement contre l'assureur du responsable si le droit applicable au fait dommageable, ou le droit applicable au contrat d… Article 33 — Code de droit international privé Le droit étranger désigné par la règle de rattachement s’entend de l’ensemble des normes applicables dans ce droit conformément à ses sources… Article 66 — Code de droit international privé En cas d'extinction de la dette par compensation, le droit applicable est celui qui régit la créance elle même.-
Note Commune N°01/2025: Clarification du régime fiscal applicable aux sociétés communautaires créées en vertu du décret-loi n° 2022-15 du 20 Mars 2022
الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه مذكره عامه عدد 1 لسنه 2025 الموضوع : توضيح النظام الجبائي للشركات الاهليه المحدثه بمقتضي المرسوم عدد 15 لسنه…
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Note Commune n° 2/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions internationales
…Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année
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Note commune N° 17/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’amende fiscale administrative applicable en matière de manquement à l’obligation de rationaliser les paiements en espèces
…Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’amende fiscale administrative applicable en matière de manquement à…
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Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de
Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26…
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Arrêté du ministre du commerce du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux agents immobiliers pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, et des principes directeurs de la commission tunisienne des analyses financières définis par la décision n° 7 du 5 avril 2018
Le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la…
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Loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Régime fiscal applicable à une société de commerce international et de courtage non régie par la loi n° 94-42
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب ايضاحات جبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 21 فيفري 2013 لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار اليه اعلاه ان شركه " *** " تنشط في اطار التجاره الدوليه والوساطه…
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Loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010, complétant la loi n° 85 - 75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique
…Article unique Il est ajouté à la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la
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Loi n° 2007-66 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 85 - 75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article…
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Loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005, étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés, aux membres de la chambre des conseillers
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont étendues au président…
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Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998, complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
…Article premier Il est ajouté à l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à…
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Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
…Article premier Est abrogé l'article 2 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des soci&
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Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
Modifiée par : - Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996 - Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998 - Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte…
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Loi n° 1992-41 du 4 mal 1992 portant ratification du protocole relatif aux dispositions spéciales de sécurité sociale applicables aux frontaliers, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
…de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié le protocole relatif aux dispositions spéciales de sécurité sociale applicables aux frontaliers, annexé &agrav
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Loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique
…Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La Chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi s'applique…
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Journal officiel n° 37 du 10 avril 2026
Sommaire Lois Loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne…
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Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2026-03 du 29 Janvier 2026 : Distribution des dividendes au titre de l’exercice 2025
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie…
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Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 26 janvier 2026, relatif à la fixation du régime applicable aux agents immobiliers pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes
Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Simplification de la prestation des services administratifs Art 54 Est abrogé l'article 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances…