Loi n° 2007-66 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 85 - 75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions du paragraphe premier de l’article 1er de la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applic