Loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010, complétant la loi n° 85 - 75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Il est ajouté à la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la