Arrêté du ministre des finances et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 2 décembre 2010, fixant le montant de la caution bancaire à première demande exigible des établissements privés de prospection des opportunités de placement à l'étranger

Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable au personnel de la coopération technique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-49 du 1er novembr