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Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3…
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Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2021-05 : Cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers
…Cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant…
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Décret gouvernemental n° 2020-998 du 11 décembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'Appui à la gouvernance locale « Ettamkeen Elmahalli »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution et notamment son article 92…
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Arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, et notamment ses articles 4, 9…
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Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
…Chapitre premier Dispositions générales Article premier L’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre
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Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de micro-finance
Le ministre des finances par intérim, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et…
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Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017 fixant les critères de gouvernance des sociétés institutions de microfinance
Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de microfinance. Le ministre des finances par intérim,Vu la…
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Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 23 décembre 2016, portant approbation du manuel de procédures de passation des achats publics hors marchés à travers E. Shopping Mall du système d’achat public en ligne TUNEPS.
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Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 23 décembre 2016, portant approbation du manuel de procédures de passation des achats publics hors marchés à travers E. Shopping Mall du système d’achat public en ligne TUNEPS
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du…
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Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi…
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Décision CGA n° 01/2016 du 13 Juillet 2016 fixant les règles de la bonne gouvernance et de gestion dans les sociétés d’assurance et de réassurance
Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA) Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992…
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Décret Présidentiel n° 2015-263 du 21 décembre 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de politique de développement pour la gouvernance, les opportunités et l’emploi
Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2015-52 du 21 décembre 2015, portant approbation de l…
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Loi n° 2015-52 du 21 décembre 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de politique de développement pour la gouvernance, les opportunités et l'emploi
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé…
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Décret Présidentiel n° 2015-103 du 28 mai 2015, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de développement urbain et gouvernance locale
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2015-17 du 18 mai 2015, portant approbation de…
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Loi n° 2015-17 du 18 mai 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de développement urbain et gouvernance locale
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé…
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Circulaire n° 2012-55 du 27 Septembre 2012 portant sur les attributions des cellules de la bonne gouvernance dans les établissements publics
من رئيس الحكومه الي السيدات و الساده الوزراء و كتاب الدوله و الولاه و رؤساء المؤسسات والمنشات العموميه. الموضوع: حول ضبط صلاحيات خلايا الحوكمه الرشيده في اطار الحرص…
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Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2026-03 du 29 Janvier 2026 : Distribution des dividendes au titre de l’exercice 2025
…établissements financiers n° 2021-5 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers , Vu l’avis du Comité de contrôle de…
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حكم ابتدائي مدني عدد 14953 بتاريخ 29 جانفي 2025 : الزام البنك المدعي عليه بغلق حساب جاري مجمد وإلغاء الأداءات الموظّفة عليه
…Clôture implicite du compte courant - définition - compte bloqué-absence d’élément moral - application des règles de Corporate gouvernance Principes : - Le compte courant est constitué par un contrat en…
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Régime fiscal des rémunérations payées dans le cadre d'un projet financé par la Banque Africaine de Développement
…en contrepartie des services rendus dans le cadre du projet "amélioration de la gouvernance et de la croissance économique en Tunisie par la promotion de la transparence et…