Décret Présidentiel n° 2015-263 du 21 décembre 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de politique de développement pour la gouvernance, les opportunités et l’emploi
أمر رئاسي عدد 263 لسنة2015 مؤرخ في 21 ديسمبر 2015 يتعلق بالمصادقة على اتفاق القرض المبرم في 2 أكتوبر 2015 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير لتمويل برنامج "الحوكمة والفرص والتشغيل
D P 2015/263·21 décembre 2015·JORT n° 102 du 22 décembre 2015
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2015-52 du 21 décembre 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement r
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