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Arrêté En vigueur ART 2017/65 · 26/07/2017

Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017 fixant les critères de gouvernance des sociétés institutions de microfinance

Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de microfinance. Le ministre des finances par intérim,Vu la constitution,Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répressio

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