Décret gouvernemental n° 2020-998 du 11 décembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'Appui à la gouvernance locale « Ettamkeen Elmahalli »

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4, Vu la convention de