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Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2020-998 du 11 décembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'Appui à la gouvernance locale « Ettamkeen Elmahalli »

أمر حكومي عدد 998 لسنة 2020 مؤرخ في 11 ديسمبر 2020 يتعلق بإبرام اتفاقية هبة بين الجمهورية التونسية والاتحاد الأوروبي لتمويل برنامج دعم الحوكمة المحلية "التمكين المحلي

D G 2020/99811 décembre 2020

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Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4, Vu la convention de

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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