Dans les codes
Article 54 — Code de l'arbitrage …mesure conservatoire provisoire, n'est pas incompatible avec une convention d'arbitrage. Le juge de référé peut - sur cette demande - prendre une mesure provisoire. Article 52 — Code de l'arbitrage Le tribunal saisi d'un différend sur une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage, renverra les parties à l'arbitrage si… Article 53 — Code de l'arbitrage Lorsqu'une action du genre de celles visées à l'article précédent est portée devant le tribunal, ou lorsque le tribunal arbitral n'est… Article 51 — Code de l'arbitrage Pour les questions objet d'une convention d'arbitrage international, les tribunaux ne peuvent intervenir qu'en vertu des dispositions du présent code.-
Décision n°184/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2013 modifiant la décision n°142/2013 du 24 juillet 2013 portant adoption du règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du…
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Décision n° 184 du 18 décembre 2013 relative au règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines
…Procédure d’arbitrage Article 7 : Décision d’arbitrage Article 8
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Décision n°142/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 juillet 2013 abrogeant et remplaçant la décision n°40/2012 du 24 mai 2012 portant adoption du règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines
Modifiée par : - Décision n°184/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2013 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001…
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Décret n° 97-1 du 2 janvier 1997, fixant les indemnités allouées aux présidents et membres des conseils d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail et aux experts
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966…
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Décret 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des Conseils régionaux et du Conseil Central d'Arbitrage dans les conflits collectifs du travail
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966…
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Loi n° 94-56 du 16 mai 1994, portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à…
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Loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'Arbitrage
…Article premier Est promulgué, en vertu de la présente loi, le "Code de l'Arbitrage" portant organisation de la procédure de l'arbi
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Loi n° 88-47 du 19 mai 1988,portant ratification de la convention d'Amman d'arbitrage commercial
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art unique Est ratifiée la convention…
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Circulaire n°15 du 17 mars 1977, relative aux dispositions conventionnelles relatives au frêt, aux contrats d'assurance, à la clause d'arbitrage et à l'application du droit étranger
…Dispositions conventionnelles relatives au frêt, aux contrats d'assurance, à la clause d'arbitrage et à l'application du droit étranger.&nbs
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Annexe à la décision n° 184 du 18 décembre 2013 : Formulaire de demande d’arbitrage
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Annexe de l'INT n° 142 du 24 juillet 2013 : Règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines
Modifiée par : - Décision n°184/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2013 Article 1 Définitions 1.1. Au sens du présent règlement…
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Annexe : Formulaire de demande d'arbitrage
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Annexe VI : Arbitrage
Article premier Sauf dispositions contraires de l'accord prévu à l'article 20 de la convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2…
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Annexe V : Arbitrage
Article premier Sauf dispositions contraires de l'accord prévu à l'article 20 de la convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2…
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Recommandation (n° 92) sur la conciliation et l'arbitrage volontaires, 1951
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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قرار تعقيبي عدد 79255 بتاريخ 08 ديسمبر 2025: شروط صحة اتفاقية التحكيم ومدى ضرورة التوكيل الخاص لإبرامها وأثر انعدامه على بطلان الحكم التحكيمي
…Société-époux associés-recours contre la sentence arbitrale-nullité de la convention d’arbitrage-absence de consentement d’un associé-absence de mandat spécial Principes : - La relation d…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, Vu la loi…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…En l’absence d’un accord sur le montant des crédits qui leur seront accordés par le budget de l'Etat, il est procédé à un arbitrage devant…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Il fixe et approuve également les politiques d’arbitrage et les clauses compromissoires, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il approuve les…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…évolution favorable des cours à court terme ou de figer des bénéfices d'arbitrage. Elles comprennent les positions pour compte propre, les positions liées aux activités pour le…