lois.tn

Annexe VI : Arbitrage

الملحق السادس : التحكيم

ANX 625 décembre 1995JORT n° 4 du 12 janvier 1996

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Article premier Sauf dispositions contraires de l'accord prévu à l'article 20 de la convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après. Article 2 La partie requérante notifie au secrétariat que les parties sont co

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Texte principal 2