Dans les codes
Article 16 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée -(Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) Article 144 — Code des douanes Certains bénéficiaires des régimes suspensifs peuvent être dispensés de l'obligation de produire une caution. La garantie de la totalité des droits et taxes… Article 17 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …forfaitaire visée au paragraphe 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime… Article 44 quater — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés L'impôt forfaitaire est libératoire de la taxe sur la valeur ajoutée au régime réel, de l’impôt sur le revenu au titre des…-
Note Commune N° 8/2023 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel
…finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscale
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Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et…
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Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°3…
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Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGI LATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 4/2020 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42…
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Exclusion de l’industrie de pâtisserie du régime forfaitaire
من وزير الماليه الي الموضوع: حول اعاده التصنيف ضمن النظام التقديري المرجع: مكتوبك بتاريخ 26 جويليه 2016 لقد ذكرت بمقتضي مكتوبك انك تتعاطين نشاط صنع المرطبات بمسكنك وكنت…
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Exclusion du commerce d’habillement et de prêts à porter et du commerce des produits textile exercés dans les zones communales du bénéfice du régime forfaitaire
من وزير الماليه الي الموضوع: حول مراجعه النظام الجبائي لقطاع تجاره الملابس و الاحذيه المرجع: مكتوبكم عدد 755 بتاريخ 26 افريل 2016 تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه ان…
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Note commune N° 27/2016 :Régimes fiscal et comptable des personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire
…Régimes fiscal et comptable des personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire Annexe : Modèle de c
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Avantages accordés à l’option pour le régime réel par les forfaitaires
من وزير الماليه الي الموضوع : حول الانتفاع باحكام الفصل 17 من قانون الماليه لسنه 2013 او الفصل 8 من القانون الماليه التكميلي لسنه 2014 لقد ذكرت بمقتضي مكتوبك…
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Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Modifié par : - Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante…
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Note commune n° 15/2011 : Commentaire des dispositions des articles 32, 34, 35, 36, 37 et 40 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 32…
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Décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs
…juin 2008 et notamment son article 144, Vu le décret n° 94-422 du 14 février 1994, fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importati
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Note commune N° 31/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°31 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 64 de…
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Note Commune n° 15/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à la révision des procédures d’octroi du régime forfaitaire pour les bénéfices des professions non commerciales
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n…
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Annexe n° 2 à la note commune N° 27/2016 : Régime fiscal des forfaitaires et obligations comptables des personnes réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Conditions pour le bénéfice du régime forfaitaire Entreprises individuelles réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique: - Non…
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Liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
1- Activités industrielles - fabrication de savon et détergents, - industrie de parfumerie et produits cosmétiques. - industrie aluminium. - fabrication des matelas et mousse, - fabrication des tuiles et briques, - fabrication des…
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Liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Modifié par : - Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022 1- Activités industrielles - fabrication de savon et détergents, - industrie de parfumerie et produits cosmétiques. - industrie aluminium. - fabrication des…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le régime forfaitaire est renouvelé automatiquement pour les personnes ayant opté pour l’imposition selon le régime forfaitaire optionnel, nonobstant les lois contraires et les dispositions de l…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…ajoutée, - Pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités appliquées en matière de…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…En cas de radiation définitive, le concerné est déclassé au régime réel ou au régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Mesures pour la maîtrise du contrôle des personnes soumises aux régimes forfaitaires Art 51 1) Est abrogée la dernière phrase du troisième paragraphe de l’article 51 quater…