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Note commune N° 9 /2025 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l'habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire
…Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l…
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حول تطبيق أحكام الفصل 69 من قانون المالية لسنة 2024
…حول تطبيق احكام الفصل 69 من قانون الماليه لسنه 2024 المرجع: مكتوبكم عدد 2023-08-030-22 بتاريخ 28 ديسمبر 2023 تبعا لمكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي…
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Note commune N°3 /2023 : Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du régime fiscal de la plus-value provenant de la cession des titres non rattachés à un bilan
…Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la…
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Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures
…Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l…
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Note Commune n° 1/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale
…Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 1année 2019 relatives à l'
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قرار تعقيبي عدد 78372 بتاريخ بتاريخ 2 أكتوبر 2019: جراءات مدنية - تعليل الاحكام-عدم ابداء المحكمة لموقفها من الدفع المتعلق بتحقق الاستثناء مناط احكام الفصل 42 من مرسوم المحاماة
الفصلين 6 و14 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصل 442 من ﻣﺠﻠﺔ اﻻﻟﺘﺰاﻣﺎت واﻟﻌﻘﻮد الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع78372دد تاريخه 2019/10/02…
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قرار تعقيبي عدد 311797 بتاريخ 17 نوفمبر 2014 : مراجعة جبائية على معنى الفصل 42
الفصل 42 من مجله الضريبه -الفصلين 6 و36 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه المحكمه الاداريه القضيه غدد: 311797 تاريخ القرار: 17 نوكمبر 20014 قرار تعقيبي باسم…
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Note commune N° 3/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce
…Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives
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Note commune N° 12/2012 : Application des dispositions de l’article 49 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives au droit de timbre exigible sur les factures des lignes de téléphone post payées aux entreprises totalement exportatrices
…حول تطبيق احكام الفصل 49 من قانون الماليه التكميلي لسنه 2012 المتعلق بمعلوم الطابع الجبائي المستوجب بعنوان فواتير خطوط الهاتف مؤجله الدفع علي المؤسسات المصدره كليا
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Note Commune n° 8/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l’assiette de l’impôt sur les sociétés
…Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2010- 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la…
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Note commune N° 16/2006 : Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du minimum d’impôt exigible au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et fixation d’un minimum
…Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives &
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Note commune N° 8/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
…Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005. La loi n
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Note commune N° 42/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation des procédures de présentation de la comptabilité
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 42 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 62 de…
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Note commune N° 9/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux
…Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives &agrav
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Note commune N° 42/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux relatives au lieu d’imposition et de déclaration de l’impôt
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/64 NOTE COMMUNE N° 42/2002 O B J E T : Commentaire…
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Note Commune n° 24/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l’incendie acquis localement par l’Etat
…Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l…
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Loi n° 2001-42 du 18 avril 2001, modifiant l'article 62 du code d'incitations aux investissements
…فصل وحيد تنقح الفقره الاولي من الفصل 62 من مجله تشجيع الاستثمارات كما يلي : عندما يخول للاستثمارات المنجزه في اطار هذه المجله الانتفاع بعده منح استثماريه لا يمكن…
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Loi n° 1982-42 du 25 mai 1982,modifiant l'article 39 de la la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, Portant loi de finances pour la gestion 1981 et relatif aux encouragements fiscaux au titre des augmentations de capital des banques et des sociétés d'assurances
باسم السعب نحن الحبيب بورقيبه رئيس الجمهوريه التونسيه , بعد موافقه مجلس النواب فصل وحيد الغي الفصل 39 من القانون عدد 88 لسنه 1980 المؤرخ في 31 ديسمبر 1980…
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قرار تعقيبي عدد 79255 بتاريخ 08 ديسمبر 2025: شروط صحة اتفاقية التحكيم ومدى ضرورة التوكيل الخاص لإبرامها وأثر انعدامه على بطلان الحكم التحكيمي
…واضحه ومعلله الفصل 42 من مجله التحكيم (وخاصه الفقره الثانيه المتعلقه بابطال الحكم التحكيمي عند بطلان اتفاقيه التحكيم) الفصل 1120 من مجله الالتزامات والعقود الفصل 184 من مجله…
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Décret Présidentiel n° 2020-121 du 12 novembre 2020, portant ratification de l’accord de prêt, conclu à Tunis le 4 juin 2020 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d’appui à la réponse au Covid-19 par l’inclusion sociale et l’emploi
…2016, relative au régime de ratification des conventions, Vu la loi n° 2020-42 du 12 novembre 2020, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n…