Note commune N° 12/2012 : Application des dispositions de l’article 49 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives au droit de timbre exigible sur les factures des lignes de téléphone post payées aux entreprises totalement exportatrices

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/12 NOTE COMMUNE N° 12/2012   OBJET : Application des dispositions de l’article 49 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives au droit de timbre exigible s