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Le Gouvernement luxembourgeois est conscient de ses obligations communautaires issues de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne dans l’affaire GOTTARDO (référence C-55/00) et appliquera la présente convention sans distinction de nationalité pour les ressortissants de l’Union européenn

Le Grand-Duché de Luxembourg et La République Tunisienne, dénommés ci-après «Etats contractants», animés du désir de développer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, en consacrant notamment le principe de l’égalité de

Désireux de maintenir aux ressortissants tunisiens en Allemagne une meilleure garantie des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne ont conclu une convention  tendant à coordonn

* * * * * TEXTE MODIFICATIF (1) Arrangement administratif complémentaire n° 11 modifié du 26 juillet 2000 modifiant l’arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d’application de la convention du 17 décembre 1965 ainsi que l’arrangement administratif du 12 septembre 1

  Ne sont plus servies depuis 1959 les rentes d'accidents du travail à la charge des organismes suivants : - État tunisien (aussi bien pour ses ouvriers temporaires que pour ses ouvriers commissionnés) ; - Société nationale des chemins de fer tunisiens ; - Société des phosphates

En application des articles 16, 19 paragraphe 4, 27 et 34, paragraphe 1, de la Convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, les autorités administratives compétentes françaises et tunisiennes … ont arrêté, d'un commun

ACTES MODIFICATIFS 1. Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 19 mai 1969 modifiant et complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966, entré en vigueur le 19 mai 1969, publié au Bulletin Officiel ASC 20.862 - 22.09.1969. 2. Arrangement administratif complémentaire n° 2 du 21 d

I. Règlements courants de la France vers la Tunisie : a) Le remboursement des allocations familiales aux familles résidant en Tunisie de travailleurs occupés en France ; b) Le remboursement des soins de santé aux familles résidant en Tunisie de travailleurs occupés en France ; c) Les prestations

* * * * * ACTE MODIFICATIF 1. Avenant du 30 mai 1969 au protocole relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la Convention générale de sécurité sociale). Décret n° 69-739 du 16 juillet 1969, JORF du 24 juillet 1969. Publié au Bulletin officiel ASC 20790 -

Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République tunisienne, Considérant que l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française de sécurité sociale est réservée aux nationaux français, en r

Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République tunisienne, Désireux de coopérer dans le domaine culturel et d'assurer dans le domaine social la protection des ressortissants de chacun des États poursuivant leurs études sur le territoire de l'autre, Ont d

Actes modificatifs 1. Avenant du 30 mai 1969 à la Convention générale de sécurité sociale (décret n° 72-801 du 23 août 1972, JORF du 1 er septembre 1972), entré en vigueur le 1 er juin 1972 et publié au Bulletin Officiel CAI 2961 - 23.08.1972. 2. Avenant n° 2 du 12 septemb

  Convention générale du 17 décembre 1965 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (modifiée par l'avenant du 30 mai 1969, par l'avenant n° 2 du 12 septembre 1975, par l'avenant n°