En vigueur Protocole (3) 17/12/1965 · 17/12/1965

Protocole du 17 décembre 1965 relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne) (modifié par l'avenant du 30 mai 1969)

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* * * * * ACTE MODIFICATIF 1. Avenant du 30 mai 1969 au protocole relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la Convention générale de sécurité sociale). Décret n° 69-739 du 16 juillet 1969, JORF du 24 juillet 1969. Publié au Bulletin officiel ASC 20790 -

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