En vigueur D 67/316 · 22/03/1967

Arrangement administratif du 4 juillet 1966 : Décret n° 67-316 du 22 mars 1967, JORT du 6 avril 1967

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En application des articles 16, 19 paragraphe 4, 27 et 34, paragraphe 1, de la Convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, les autorités administratives compétentes françaises et tunisiennes … ont arrêté, d'un commun

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