En vigueur Protocole (2) 17/12/1965 · 17/12/1965

Protocole du 17 décembre 1965 relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens

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Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République tunisienne, Considérant que l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française de sécurité sociale est réservée aux nationaux français, en r

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