Convention

Protocole du 17 décembre 1965 relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens

Protocole (2) 17/12/196517 décembre 1965

Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République tunisienne, Considérant que l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française de sécurité sociale est réservée aux nationaux français, en r

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.