Annexe déclaration du grand-duche de Luxembourg

ANX30 novembre 2010

Le Gouvernement luxembourgeois est conscient de ses obligations communautaires issues de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne dans l’affaire GOTTARDO (référence C-55/00) et appliquera la présente convention sans distinction de nationalité pour les ressortissants de l’Union européenn

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Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne Convention · 10 novembre 2010