Loi
Loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique
قانون عدد 30 لسنة 1999 مؤرخ في 5 أفريل 1999 يتعلّق بالفلاحة البيولوجيّة
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 24
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 janvier 2026, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 31 décembre 2025, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 9 juillet 2005, portant approbation du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique
- Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique
- Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 9 juillet 2005, portant approbation du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 octobre 2017, portant modification du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique approuvé par l'arrête du 9 juillet 2005
- Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 30 mai 2016, modifiant le cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique approuvé par l'arrêté du 28 février 2001
Voir plus (16)
- Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013, modifiant et complétant le cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique approuvé par l’arrêté du 28 février 2001
- Décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agriculture biologique
- Décret n° 2012-2819 du 20 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique
- Décret n° 2011-4801 du 10 décembre 2011, portant modification du décret n° 2010 - 1547 du 21 juin 2010 relatif à la création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait
- Décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 septembre 2010, portant modification du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique approuvé par l'arrêté du 9 juillet 2005
- Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 9 juillet 2005, portant approbation du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 décembre 2005, portant approbation du cahier des charges types de la préparation des produits agricoles produits selon le mode biologique
- Décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001, modifiant le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique
- Cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique
- Décret n° 2000-544 du 6 mars 2000, fixant la liste des équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformément au mode de promotion biologique
- Décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique
- Décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique (non disponible)